Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-1138

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		7 396 006 7 396 006		7 396 006 7 396 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL		7 396 006		7 396 006
SOLDE	- 7 396 006		- 7 396 006

Objet

Le présent amendement vise à minorer les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CeA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ainsi que des transferts de la gestion des sites Natura 2000 aux régions.

Dans le cadre de la correction des montants des droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements », d’une part, et par la majoration de la fraction de tarif de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) dévolue à la CeA ainsi que par la création d’une nouvelle fraction de tarif d’accise sur les énergies (ex-TICPE) transférée pour financer les mesures de décentralisation relatives à la loi 3DS (Natura 2000) d’autre part, il est procédé à un ajustement, à due concurrence, du programme budgétaire porteur des charges transférées de la manière suivante :

• au titre du transfert des personnels à la CeA : - 4 041 809 € de crédits de titre 2, dont - 3 373 777 € à titre pérenne et -668 032 € à titre non pérenne ;

• au titre du transfert des personnels à l’EMS : - 457 042 € de crédits de titre 2, dont - 301 302 € à titre pérenne et - 155 740 € à titre non pérenne ;

• au titre du transfert des ports maritimes aux départements : - 66 452 € de crédits de titre 2, dont - 33 226 € à titre pérenne et -33 226 € à titre non pérenne ;

• au titre des transferts liés à la première décentralisation : impact net de +14 317 € de crédits de titre 2, dont + 75 976 € à titre pérenne, et - 61 659 € à titre non pérenne ;

• au titre du transfert de la gestion des sites Natura 2000 : -2 845 020 € de crédits de titre 2, à titre pérenne.

L’ensemble de ces transferts se traduit également par un abaissement proposé du plafond d’emplois du ministère de la transition écologique à hauteur de -153 ETPT, par le biais d’un amendement du Gouvernement à l’article 32.

Au total, les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés à hauteur de -7 396 006 €.