En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 607

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Améliorer la qualité énergétique du parc de logements

Nombre de logements ayant fait l’objet d’une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov’

Objet

Le présent amendement propose un indicateur permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des rénovations permises par MaPrimeRénov’, qui serait rattaché au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Avec 416 000 primes attribuées entre janvier et août 2022, la prime de transition énergétique continue de faire l’objet d’un intérêt indéniable de la part des propriétaires. Ces chiffres cachent cependant un bilan décevant en termes de gains énergétiques.

Un indicateur de performance rattaché au programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » montre ainsi qu’en 2021, sur un objectif de 80 000 logements, seuls
2 100 logements rénovés grâce à la prime de transition énergétique sont sortis du statut de « passoire thermique », qui correspond aux étiquettes énergie « F » ou « G ». De manière similaire, la Cour a relevé dans un rapport de mars 2022 que seuls 2 500 logements en 2021 sont passés à une classe énergétique supérieure grâce à MaPrimeRénov’.

Dans un audit flash rendu en septembre 2021, la Cour des comptes souligne que 86 % des travaux entrepris grâce à MaPrimeRénov’ sont « mono gestes », c’est-à-dire qu’ils ne consistent qu’en une seule opération de rénovation. La propension de la prime de transition énergétique à favoriser ce type de travaux, et non pas les rénovations globales ou les rénovations multi-gestes, explique le faible nombre de logements qui sont passés à une classe énergétique supérieure grâce à l’aide.

Il est donc indispensable de mettre en place des indicateurs de suivi de l’efficacité de MaPrimeRénov’, d’autant que l’indicateur rattaché au programme 362 est voué à disparaître avec la mission « Plan de relance ».

L’indicateur prendrait comme référence les critères du dispositif « Coup de pouce – Rénovation performante d’une maison individuelle », rattaché aux Certificats d’économie d’énergie, c’est-à-dire l’atteinte d’une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire d’au moins 55 %.

L’indicateur est rattaché au programme 174, mais il vise à autant évaluer l’efficacité des primes financées par le programme 362 que celles financées par le programme 174.