En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. LAFON, Joël BIGOT, SAVOLDELLI et PELLEVAT, Mmes VAN HEGHE et de LA PROVÔTÉ et M. MOGA

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques », afin de mener à bien l’inventaire de l’ensemble des établissements accueillant des enfants situés sur ou à proximité de sites pollués et le diagnostic de ces sols. Cette proposition correspond à la recommandation n° 5 formulée par la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

À la suite du Grenelle de l’environnement, un travail de croisement de la base de données des anciens sites industriels et activités de services (Basias) et de la carte des lieux d’accueils de populations sensibles a été engagé à compter de 2010, qui a permis d’établir une liste d’établissements construits sur l’emprise d’une activité ou à proximité immédiate d’une activité susceptible d’être polluante. Néanmoins, en 2015, le ministère chargé de l’environnement a pris la décision de mettre fin à ce programme, au motif qu’il revenait aux collectivités territoriales propriétaires de prendre en charge le coût de ces diagnostics. Il apparaît donc que ce travail n’a pas été conduit de manière homogène et qu’il y a été mis fin avant que l’inventaire n’ait été achevé. En outre, près de la moitié de ces établissements ont fait l’objet d’un diagnostic de pollution des sols, sous l’égide du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Le présent amendement vise donc à relancer ces travaux sous l’égide du ministère de la transition écologique, en mobilisant une enveloppe de 50 millions d’euros, à destination notamment des départements exclus des diagnostics qui ont été menés jusqu’à présent.

Cet amendement est gagé sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », avec pour objectif que le Gouvernement lève le gage.