En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, FIALAIRE, GUIOL, ARTANO, CORBISEZ et BILHAC et Mme PANTEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs, sites d’accueil et prestataires de services aux salons, congrès, foires et réunions d’entreprises – a été particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives pendant quasiment 18 mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71% par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40% seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5ème vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20% de leur participation, notamment car les clientèles d’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir. Cette crise a fragilisé la trésorerie des entreprises, qui peinent à retrouver une situation d'endettement normalisée.

Les besoins d’investissement de la filière sont pourtant toujours plus forts.

D’une part, les défis environnementaux pèsent sur les investissements de la filière. Les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or, l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces ambitieux programmes d’investissement.

D’autre part, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs de la filière, ainsi que la hausse des coûts de l’énergie.

Le caractère stratégique de cette activité, reconnue par les pouvoirs publics, doit être confortée par un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissement en faveur de quelques ETI et grandes PME, locomotives de la filière de l’événementiel professionnel. Il s’agit de maintenir attractif l’outil de production que sont les parcs d’exposition et centres de congrès et de permettre la transition écologique, la décarbonation des activités ainsi que la révolution digitale de la filière.

Cet amendement vise donc à accorder à ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont les critères d’éligibilité (domaine d’activité, seuil de chiffre d’affaires, part d’investissement, etc.) seront définis par décret, des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT (entre 1,75% et 2,25%), avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un tel soutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyens dont notre pays souhaite se doter afin que ces événements économiques et sportifs soient de véritables leviers d’attractivité, de rayonnement et de tourisme.

Le mouvement de crédits proposé est le suivant :

- Abonder de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°23 « Industrie et services » du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations »

- Minorer de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) les crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n°305 « Stratégies économiques ».

Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF. Nous ne souhaitons pas une baisse des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ». 

Le présent amendement vise donc à soutenir le secteur évènementiel, pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle moteur dans l'économie française.