En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Suite au rapport de la commission des affaires économiques, sur l'information et la protection des consommateurs, cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en oeuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et plus particulièrement de contribuer au financement de la surcharge d'activité exceptionnelle que doivent assumer ses agents dans un contexte d'inflation aigüe. En effet, la DGCCRF joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des  consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, cela alors même que  ses missions et ses compétences sont toujours plus importantes.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nous proposons plus particulièrement d'augmenter le budget de l'action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée au financement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer les agents de la direction. En raison des contraintes de recevabilité financière le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur du Programme 134 "Développement des entreprises et régulations".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.