En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à développer les moyens d'action de l'agence Business France dans sa mission de soutien à l'internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles. Permettre aux entreprises françaises de tous les secteurs, mais aussi des secteurs industriels ou agroalimentaires, de tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les échanges extérieurs, est un levier essentiel de développement de nos entreprises françaises. Par l'ouverture à de nouveaux marchés, particulièrement extérieurs, les
entreprises sont incitées à accroître leur compétitivité, et cela permettra à terme, au niveau macroéconomique, d'atténuer les déséquilibres de la balance commerciale française.
En dépit des réformes récentes - comme la constitution de la Team France Export - le niveau de soutien public en France reste aujourd'hui inférieur à celui des principales économies européennes. Business France dispose de moyens sensiblement moins conséquents que les services équivalents dans d'autres pays. Selon le rapport de la Cour des comptes sur Business France rendu public en 2021 (p.66), le différentiel de financement public est quasiment de 1 à 4 avec le Department for International Trade du Royaume-Uni ! La comparaison avec l'Allemagne n'est pas pertinente, puisque - comme le note le rapport - d'autres organismes bénéficiant de fonds publics soutiennent en Allemagne l'attractivité et le soutien à l'export des entreprises allemandes. L'agence itlaienne ICE bénéficie quant à elle du double du financement public de l'agence française.

Plus inquiétant, en dépit des résultats très préoccupants du commerce extérieur français, les moyens budgétaires de Business France ont considérablement décru au cours des cinq dernières années (entre 2018 et 2022).
L'année 2023 sera une année charnière pour Business France. D'une part, l'agence va signer avec l'Etat un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, portant sur la période 2023-2026. Les discussions autour de ce nouveau contrat sont, à date, toujours en cours, et la trajectoire de financement de l'agence via les subventions pour charges de service public est à ce jour et pour nous inconnue.
Surtout,l'agence devra continuer à accompagner les entreprises françaises dans leur adaptation aux conséquences des chocs économiques des derniers mois, notamment le ralentissement des échanges internationaux et la réorganisation de certaines chaînes de valeur. Il est donc essentiel que les entreprises françaises soient plus fortement soutenues et incitées à se tourner résolument vers l'international, pour dégager de nouvelles opportunités de croissance.
En 2020, 2021 et 2022, de nouvelles sources de financement conséquentes avaient été apportées via les aides d'urgence (6,5 millions d'euros) puis par le plan de relance. A l'inverse, le budget pour 2023 risque de confronter l'agence à un « creux de financement », au moment même où son action sera la plus essentielle. D'ailleurs, les prévisions anticipent un déficit de financement de l'agence à hauteur d'environ 2,8 millions d'euros pour l'année 2022.
En effet, bien que le budget de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Business France, porté par le programme no134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie », marque une augmentation de 15,6 millions en 2023 par rapport à 2022, ces chiffres offrent une image tronquée. Une fois déduits l'inflation anticipée pour 2023, la hausse des crédits mis en réserve réglementairement, et les changements de périmètre intervenus en 2022, l'augmentation du budget de l'agence est deux fois moindre. Cette comparaison n'inclut pas, qui plus est, les financements exceptionnels très conséquents mobilisés depuis 2020 et qui s'éteindront, avec la fin du plan de relance, en 2023. Nous affirmons donc que les montants prévus par le projet initial de loi de finances pour 2023 ne permettront donc pas à l'agence de retrouver un niveau de financement comparable à celui de l'année 2019.
Au vu des défis de l'économie française et des priorités que se fixe justement l'agence pour les années à venir (outils digitaux de prospection, accompagnement collectif, programmes « sur mesure » d'accompagnement...), il est nécessaire de renforcer et d'augmenter sensiblement dès maintenant ses moyens, afin d'assurer une transition fluide et performante vers « l'après-relance » et de permettre aux discussions autour du nouveau contrat d'objectifs et de moyens de se dérouler dans de bonnes conditions.

Le présent amendement propose donc d'augmenter de 50 millions d'euros les moyens de l'agence Business France pour l'année 2023, ce qui permettra de soutenir et d'amplifier son intervention auprès des entreprises françaises, notamment industrielles. Cette augmentation représente certes une hausse conséquente de budget. Mais, après quatre années consécutives de baisse de la SCSP, cette hausse permettra un redéploiement de l'effort budgétaire en faveur du soutien à l'internationa1isation des entreprises françaises.

Il est ainsi proposé d'abonder de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action no7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie », par un prélèvement du même montant sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action O1 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégies économiques"  de la mission "Économie".