En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOURGI et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme CONWAY-MOURET, MM. GILLÉ, Patrice JOLY, MÉRILLOU et PLA, Mme PRÉVILLE et MM. TISSOT et TODESCHINI

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Bien que juste et nécessaire, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, décidée par le Gouvernement à l’été 2022, va impacter très fortement la situation budgétaire des Parcs Naturels Régionaux.

Avec plus de 2200 agents sur 58 parcs dans nos territoires, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution pourrait représenter un coût annuel pour chaque PNR allant de 50 000 à 120 000 euros. A l’échelle nationale, la mise en œuvre de cette mesure pour les syndicats mixtes de Parcs est estimée à 5 millions d’euros.

Alors que les PNR bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat à hauteur de 120 000 euros chaque année – une dotation qui n’a pas été réévaluée depuis plus de dix ans et ce, malgré des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants – il semble hélas évident que les Parcs Naturels Régionaux ne seront en mesure de faire face à ces nouvelles charges.

D’autant plus que l’absence de moyens complémentaires alloués par le gouvernement aux PNR menace à très court terme leur capacité à mettre en œuvre leur plan d’action pour la transition écologique et climatique.

Les PNR étant des acteurs majeurs du monde rural pour adapter, déployer et amplifier les mesures étatiques en faveur de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, ils ne sauraient être ainsi délaissés par la puissance publique.

Aussi le présent amendement souhaite augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’Etat aux Parcs Naturels Régionaux.

Pour ce faire, il est proposé de prélever 5 millions d’euros sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », et de les transférer vers l’action n° 7 du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de la Mission « écologie, développement et mobilité durables ».

Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est évidemment souhaitable que le Gouvernement soit cohérent et lève ce gage.