Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-333

23 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

MM. TABAROT et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	4 600 000		4 600 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		4 600 000		4 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	4 600 000	4 600 000	4 600 000	4 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 4,6 millions d’euros à l'action 47 du programme 203.

L’Autorité, qui a vu son champ de compétences s’étendre d’année en année, a pu bénéficier d’augmentations de ses effectifs. Cette hausse n’a cependant pas été accompagnée d’une hausse à due concurrence de ses ressources.

Dans ce contexte, les ressources financières par ETP se sont effondrées, en décalage complet avec d’autres régulateurs européens. Cette situation a donc contraint l’ART à des prélèvements sur son fonds de roulements, qui atteint désormais un niveau critique (6 mois de fonctionnement), mettant met en danger sa capacité à financer l’indemnisation d’un contentieux qu’elle perdrait ; son statut d’autorité publique indépendante la contraint en effet en cas de condamnation à financer cette dépense.

Dans ce contexte, et alors même que l’ART permet un « retour sur investissement » pour les usagers, compte tenu par exemple de ses actions de modération des hausses des prix des péages autoroutiers ou des tarifs aéroportuaires, il est essentiel d’augmenter la subvention qui lui est allouée et de lui assurer des marges de manœuvre suffisantes en cas de contentieux.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.