Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-334

23 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	150 000 000		30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		150 000 000		30 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer 150 millions d’euros à la régénération du réseau ferroviaire, par l’abondement de l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports.

Le nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État prévoit de maintenir un effort de régénération annuel du réseau de l’ordre de 2,9 milliards d’euros. Pourtant, tous les acteurs du secteur s’accordent pour considérer que ce montant n’est pas à la hauteur des enjeux et qu’un milliard d’euros supplémentaire par an est nécessaire. Pire, les montants prévus à ce jour ne permettront pas d’enrayer la spirale de dégradation du réseau. Si le Gouvernement a annoncé une augmentation de l’enveloppe prévue pour 2023 de l’ordre de 150 millions d’euros, 850 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre ce montant.

Dans ce contexte, et alors que l’objectif de décarbonation du secteur des transports est une priorité, il est indispensable d’augmenter les moyens consacrés à l’entretien et à la régénération du réseau. C’est l’objet du présent amendement qui, compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la régénération du réseau ferroviaire.

C’est à cette seule condition que les objectifs ambitieux de développement du mode ferroviaire pourront être atteints. En outre, un tel montant permettra de soutenir la régénération de bon nombre de lignes de desserte fines du territoire, qui, faute de soutien, risquent d’être fermées ou de faire l’objet de ralentissements supplémentaires. Cet amendement bénéficiera donc directement aux politiques de mobilité conduites dans nos territoires.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE sur les crédits de l’action 01-Performance environnementale, d’une part, et, d’autre part, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE, sur les crédits 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380. Les CP, limités en 2023 à 30 millions d'euros le temps de mener les études préalables à la réalisation des travaux, sont prélevés sur l’action 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380. Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.