Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-347
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 114 , 115 , 116, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines | 15 000 000 |
| 15 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à accélérer la décarbonation du parc de poids lourds, aujourd’hui constitué de véhicules fonctionnant à 99 % au diesel. L’appel à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques », ouvert début mars, permet de mobiliser 65 millions d’euros pour accompagner l’émergence de la solution électrique sur la courte distance et la logistique urbaine. Le montant des aides peut atteindre 150 000 euros pour un poids lourds et 100 000 euros pour un bus ou un car, et 60 % des coûts d’installation de bornes de recharge.
Pour autant, d’après la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l’Ademe ne reçoit plus de dossier de candidature dans le cadre de cet appel à projets, l’enveloppe initialement prévue ayant été intégralement consommée. Le présent amendement vise donc à déployer 15 millions d’euros supplémentaire pour favoriser la décarbonation des véhicules peu polluants, en abondant l’enveloppe allouée à l’action 03 Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Il vise notamment à soutenir la décarbonation des poids lourds concernés par les interdictions de circulation mises en place dans les zones à faibles émissions mobilité.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.