En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 42 TER

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Alinéa 59

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces éligibles peuvent comprendre les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations non éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 du code de l’énergie.

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité des TPE-PME, des collectivités territoriales, des établissements publics et des associations à l’« amortisseur électricité » institué par le présent article.

En effet, la rédaction actuelle, qui renvoie la définition des bénéficiaires au décret, n’est pas suffisamment protectrice pour nos entreprises et nos collectivités.

L’amendement n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il reprend l’intention du Gouvernement.

Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances, les amendements n° II-3107 et II-3106 du Gouvernement, adoptés le 30 octobre 2022 à l’Assemblée nationale, prévoient ainsi dans leur objet « la  mise en place d’un amortisseur à destination des TPE/PME, associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité ».

De plus, en séance publique, le 31 octobre 2022, la ministre chargée de la transition énergétique a précisé que l’ « amortisseur électricité » « permet de compenser une partie de la facture d’électricité des petites et moyennes entreprises, des associations, des collectivités locales et des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas du tarif réglementé. ».

Enfin, le 27 octobre 2022, la Première ministre et les ministres chargés de l’économie, de la transition énergétique et de la transition écologique ont annoncé, dans un communiqué de presse commun, que « toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité ».