En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes GOSSELIN et GRUNY et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MOUILLER, SAVARY et SEGOUIN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, des entreprises investissent dans des solutions de substitution (générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essence et émettent quantité de GES.

Aussi, afin de diminuer de 20 % ces émissions, nous proposons d’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupes électrogènes fonctionnant au propane et, à terme, au biopropane. Cette technique appelée « retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisant cette technique.

Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé que l’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’année de leur réalisation.

Il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un nouveau programme de la mission « économie » nommé « Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique ». Ainsi, cet amendement propose de minorer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.