En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à annuler 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique.

Cette annulation tire simplement les conséquences d’un amendement portant sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732.

En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage car le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS-PFE ne fait que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer simultanément l’ouverture de crédits sur le programme 369 et l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique.