En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. - Créer le programme :

Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable. Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ?

De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgence Covid-19.

La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés.

Le présent amendement proposer de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation », dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il procède au transfert de 230 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation ».