En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à restaurer les moyens d’action de l’agence Business France dans sa mission de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles.

Permettre aux entreprises françaises – notamment des secteurs industriels ou agroalimentaires – de tirer meilleur parti des opportunités qu’offrent les échanges extérieurs, est un levier essentiel de développement des entreprises françaises : il ouvre la porte à de nouveaux marchés, incite les entreprises à accroître leur compétitivité, et permettra, au niveau macroéconomique, d’atténuer les déséquilibres de la balance commerciale française.

En dépit des réformes récentes – comme la constitution de la Team France Export - le niveau de soutien public en France reste aujourd’hui inférieur à celui des principales économies européennes : l’agence Business France dispose ainsi de moyens moins conséquents que les services équivalents dans d’autres pays. Ses moyens budgétaires ont décru pour cinq années consécutives entre 2018 et 2022.

L’année 2023 sera une année charnière pour Business France.

D’une part, l’agence signera avec l’État un nouveau contrat d’objectifs et de moyens, portant sur la période 2023-2026. Les discussions autour de ce nouveau contrat sont, à date, toujours en cours, et la trajectoire de financement de l’agence via les subventions pour charges de service public est à ce jour inconnue.

Surtout, l’agence devra continuer à accompagner les entreprises françaises dans leur adaptation aux conséquences des chocs économiques des derniers mois, notamment le ralentissement des échanges internationaux et la réorganisation de certaines chaînes de valeur. Il est donc essentiel que les entreprises françaises continuent à être soutenues et incitées à se tourner à nouveau vers l’international, pour dégager de nouvelles opportunités de croissance.

En 2020, 2021 et 2022, de nouvelles sources de financement conséquentes avaient été apportées via les aides d’urgence (6,5 millions d’euros) puis par le plan de relance. A l’inverse, le budget pour 2023 risque à l’inverse de confronter l’agence à un « creux de financement », au moment même où son action sera la plus essentielle. D’ailleurs, les prévisions anticipent un déficit de financement de l’agence à hauteur d’environ 2,8 millions d’euros pour l’année 2022.

En effet, bien que le budget de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Business France, porté par le programme n°134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie », marque une augmentation de 15,6 millions en 2023 par rapport à 2022, ces chiffres offrent une image tronquée. Une fois déduits l’inflation anticipée pour 2023, la hausse des crédits mis en réserve réglementairement, et les changements de périmètre intervenus en 2022, l’augmentation du budget de l’agence est deux fois moindre. Cette comparaison n’inclut pas, qui plus est, les financements exceptionnels très conséquents mobilisés depuis 2020 et qui s’éteindront, avec la fin du plan de relance, en 2023.  Les montants prévus par le projet de loi de finances pour 2023 ne permettront donc pas à l’agence de retrouver un niveau de financement comparable à celui de l’année 2019.

Au vu des défis de l’économie française et des priorités que se fixe l’agence pour les années à venir (outils digitaux de prospection, accompagnement collectif, programmes « sur mesure » d’accompagnement…), il est nécessaire de renforcer dès maintenant ses moyens, afin d’assurer une transition fluide et performante vers « l’après-relance » et de permettre aux discussions autour du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de se dérouler dans de bonnes conditions.

Le présent amendement propose donc d’augmenter de 8 millions d’euros les moyens de l’agence Business France pour l’année 2023, ce qui permettra de soutenir et d’amplifier son intervention auprès des entreprises françaises, notamment industrielles. Cette augmentation représente une hausse d’environ 8% du budget prévu pour l’année 2023 ; c’est-à-dire une hausse d’environ 3,5% une fois corrigée de l’inflation prévue pour l’année 2023. Après quatre années consécutives de baisse de la SCSP, cette hausse permettra de stabiliser l’effort budgétaire en faveur du soutien à l’internationalisation des entreprises françaises.

Il est ainsi proposer d’abonder de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie », par un prélèvement du même montant sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie »