Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-926 rect.
1 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 114 , 115 , 116, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CANÉVET et DELCROS
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 1 000 |
| 1 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 1 000 |
| 1 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de permettre aux chauffeurs sous statut du congé de fin d’activité (CFA) d’exercer une activité partielle de transport, jusqu’au 31 décembre 2024.
Ainsi, l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » est dotée de 1 000 € en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » sont minorés à due concurrence. Le montant de ce transfert est symbolique, l’objectif étant de permettre aux chauffeurs sous statut du CFA d’exercer provisoirement une activité partielle de transport.
Le secteur du transport routier, de personnes et de marchandises fait face à des tensions de main d’œuvre. La crise sanitaire et l’attractivité de l’activité ont accru le décalage entre les besoins, constants si ce n’est croissants, et l’offre de chauffeurs disponibles. En région parisienne, 25% du parc de bus n’a pas pu circuler en septembre 2022 en raison d’une pénurie de chauffeurs.
Aujourd’hui, ces tensions sont particulièrement visibles dans le secteur du transport scolaire, où les chauffeurs viennent à manquer. Cet amendement propose donc de permettre aux chauffeurs routiers bénéficiant du CFA de reprendre une activité à temps partiel afin de limiter les tensions actuelles. Leur apport serait notamment bénéfique pour les transports scolaires, où les horaires sont spécifiques.
Les personnes bénéficiant du CFA sont en effet encore aptes à exercer, et peuvent donc constituer une solution provisoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.