Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-960

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

présenté par

MM. Patrice JOLY, GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité		3 000 000		3 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%. Ainsi, pour le bloc communal, une dotation de compensation pour les collectivités territoriales a été proposée à l’Assemblée nationale en première lecture pour les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie.

Cette dotation de compensation ne bénéficiera aux parcs naturels régionaux qui sont sous statut de syndicats mixtes financés par des contributions budgétaires. Ils n’ont en conséquence aucune marge de manœuvre pour financer cette hausse du point d’indice sauf à augmenter les contributions des communes et des intercommunalités.

A titre d’exemple, dans la Nièvre, le Parc naturel régional du Morvan qui est un syndicat mixte dont la masse salariale s’élève à 1 672 000 euros doit trouver 59 000 euros pour revaloriser le salaire de ses 45 salariés.

N’ayant aucune possibilité de prélever un impôt direct, un effort de 40 à 50 centimes d’euros par habitants devra être demandé auprès des communes et des intercommunalités.

En conséquence, les collectives adhérentes subiront la double peine : assumer la charge correspondant à leur personnel et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leurs sont demandées.

Aussi, rien que pour aider les 58 Parcs régionaux, environs 3 millions d’euros sont nécessaires.

C’est pourquoi, il est proposé de créer un nouveau programme « Fonds de soutien aux Parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires », abondé des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 3 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.