En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement prévoit de relever les effectifs de l’Agence de la transition écologique (ex-ADEME) de 100 postes équivalent temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires.

L’Agence de la transition écologique est un établissement public qui a pour missions principales : l’amplification du déploiement de la transition écologique, la contribution à l’expertise collective, et l’innovation et la préparation de l’avenir. Elle agit dans neuf grands domaines d’activité : le changement climatique, l’air et les mobilités, les énergies, la production durable, l’urbanisme durable, l’agriculture et les forêts, l’économie circulaire, les bâtiments, et le changement des comportements et la mobilisation.

Progressivement, cet opérateur s’est vu confier par l’État un nombre croissant de missions dans tous les domaines de la transition écologique. Il a été particulièrement sollicité lors de la mise en œuvre du plan de relance.

Selon l’annexe n° 18 du rapport du député M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023, le plafond d’emplois de l’ADEME avait diminué de manière continue, de près de 200 ETPT entre 2013 et 2020. Depuis 2020, l’ADEME a été identifiée comme un opérateur central pour la transition écologique et ses effectifs en 2023 dépasseront le niveau qu’ils ont connu jusqu’en 2013.

Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les gouvernements successifs n’aient pas su anticiper l’importance de cet opérateur, ce qui a conduit à des réductions d’effectifs inutiles durant 7 ans.

Afin de mener à bien les nombreuses missions qui lui sont confiées, les moyens financiers de cet opérateur de l'écologie doivent s’accompagner de moyens humains. Ces crédits ne pourront pas se déployer dans les territoires en partenariat avec les autres opérateurs publics et auprès des acteurs économiques sans agents publics supplémentaires.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit une augmentation de 100 emplois en rehaussant les crédits alloués à l'action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » de 6 millions d’euros, soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT. Pour respecter les règles de recevabilité financière, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.