Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-974

29 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		1 200 000		1 200 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	1 200 000		1 200 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’Office français pour la biodiversité (OFB) afin de créer 20 ETP.

L’OFB est responsable de cinq missions : la police de l’environnement et la police sanitaire de la faune sauvage ; la connaissance, l’expertise et la recherche sur les espèces, les milieux et les usages ; l’appui à la mise en œuvre des politiques publiques ; la gestion et l’appui aux gestionnaires d’espaces naturels ; l’appui aux acteurs de mobilisation de la société. Il est implanté dans tous les territoires, en métropole et en outre-mer, avec des directions et délégations nationales, des directions régionales et des services départementaux.

Pour 2023, le plafond d’emplois de l’opérateur s’élève à 2 727 ETPT, contre 2 643 ETPT en 2022. Il faut néanmoins tenir compte du transfert de 69 ETPT au titre du transfert des activités des laboratoires d’hydrobiologie jusqu’ici réalisées par les DREAL vers l’OFB. Hors mesures de transfert, le plafond d’emplois augmente de 15 ETPT et cela correspond à des créations d’emplois nécessaires pour la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, ainsi que par la création d’une nouvelle équipe au sein de la brigade mobile d’intervention dédiée aux grands prédateurs selon l'annexe numéro 11 de Mme Christine Lavarde sur la mission Écologie, développement et mobilité durables du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2023.

Cet amendement vise à allouer les fonds nécessaires à l’ouverture de 20 postes pour que les moyens humains soient proportionnés à la déclinaison des missions de l’établissement. La politique en faveur de la biodiversité n’est pas une politique mineure. Elle présente des enjeux structurants, au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Considérant un coût moyen de 60 000 euros par emploi, cet amendement prévoit de ponctionner 1 200 000 euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « paysages, eau et biodiversité ». Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Les auteurs de cet amendement appellent néanmoins le gouvernement à lever le gage.