Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-975 rect.

30 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000		1 100 000 000
Service public de l'énergie		1 100 000 000		1 100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	1 100 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prévoit de créer une aide spécifique à la rénovation, conditionnée à l’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent, pour les propriétaires bailleurs privés d’un logement de la classe F ou G, dont le niveau de revenus est compris entre les 1er et 4^e déciles. Cette prime additionnelle versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) leur permettrait de bénéficier d’un reste-à-charge zéro et ainsi de rendre opérante l’interdiction de location des passoires thermiques.

L’interdiction de location des logements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction des logements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000 logements6) du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommation énergétique du parc de logements, alors que près de 39% des 5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveau national font partie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart (28%) des passoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premier quintile de revenus. Afin d’opérationnaliser la mise en œuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru.

Pour ce faire, il convient de rendre plus attractives les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuis la disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus soutenus pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC ou équivalent, ou bien a minima « performante », et d’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenant des passoires thermiques.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 02 - Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie climat et après-mines » et de minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 17 - Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs du programme 345 « Service public de l'énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.