Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-983 rect.
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 114 , 115 , 116, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 600 000 000 |
| 600 000 000 |
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Service public de l'énergie |
| 600 000 000
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| 600 000 000
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023 de 600 millions d’euros, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliards d’euros pour 2023.
La proposition se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, le budget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec les objectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive vers des rénovations performantes pour atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protéger significativement et durablement les ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012-2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
La proposition se base sur une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
Pour respecter les règles budgétaires, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
Il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600 millions d’euros ; il minore l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 600 millions d’euros.
Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.