Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°101
24 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa premier de l'article 5 entend homologuer les peines de prisons prévues par les lois du pays 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. Or il découles des échanges avec le Gouvernement de Polynésie que ces lois ne sont plus appliquées et seront remplacées par le nouveau code des sports polynésien.
Même si l'homologation est juridiquement nécessaire pour les peines de prison prévues par les lois du pays il serait mal compris par les autorités polynésiennes que près de huit ans après l'adoption de lois de pays on adopte une mesure qui soit sans portée pour l'avenir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa devenu inutile.