Amendement

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

N°103 rect.

24 janvier 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

2° Après le 3° de l’article L. 284-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

3° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

4° L’article L. 285-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

b) Le 8° est abrogé ;

5° L’article L. 286-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

b) Le 9° est abrogé ;

6° L’article L. 287-2 est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

b) Le 10° est abrogé ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 288-1, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

8° Après le 5° de l’article L. 288-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »

9° Aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;

10° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

II. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».

III. – L’article 7 de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire national.

A. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

B. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

C. – Pour l’application de l’article 7 en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

D. – Pour l’application de l’article 7 en Nouvelle-Calédonie :

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;

E. – Pour l’application de l’article 7 dans les îles Wallis et Futuna

1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Objet

Cet amendement vise à prévoir expressément l'application du projet de loi dans les territoires ultramarins, sans renvoyer à une ordonnance.