Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°24
20 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. DURAIN et LOZACH, Mme FÉRET, M. KANNER, Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les limites mentionnées au I du présent article
Objet
La qualité de l’information des personnes est un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public. Elle est indispensable pour permettre le déploiement de dispositifs de caméras augmentées dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques.
C'est la raison pour laquelle il convient de rappeler que l'arrêté préfectoral autorisant l'emploi du traitement algorithmique à l'occasion d'une manifestation donnée devra en préciser le périmètre tel qu'il est strictement défini au I de l'article 7, à savoir le lieu accueillant la manifestation et ses abords ainsi que les véhicules et emprises de transport public et les voies les desservant.