Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°35
20 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, aucun évènement culturel, festifs ou sportif ne peut être interdit par le représentant de l’État d’un département n’accueillant pas d’épreuves.
Objet
La circulaire du 13 décembre 2022 relative aux évènements estivaux de l'été 2024 s'applique à l'ensemble du territoire national.
Or, les épreuves se concentreront dans certaines collectivités.
Afin de ne pas nuire à la vie estivale locale du reste du territoire, il importe de limiter les restrictions aux seuls départements accueillant les épreuves.