Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°43 rect.
24 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, REQUIER, ROUX et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. CORBISEZ, GUIOL et GUÉRINI
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des "caméras augmentées". Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, "les conditions d’application à cette nouvelle technologie des règles relatives à la protection des données, et des principes protégeant les droits fondamentaux, sont, en partie, incertaines ou à construire". Aussi, ce dispositif doit être strictement limité et encadré.
Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l'ampleur ou les circonstances de l'évènement. Cet amendement vise à les rendre cumulatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.