Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

N°45 rect.

24 janvier 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, REQUIER, ROUX et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. CORBISEZ, GUIOL et GUÉRINI


ARTICLE 7

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Alinéa 22, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation

Objet

Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit prise après avis des assemblées délibérantes locales. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.