En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe CRCE demande la suppression de cet article. L’utilisation de traitements algorithmiques sur des images afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes est jusqu’ici inédit en France. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce procédé portera une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée, ainsi qu’à d’autres libertés et droits fondamentaux, des participants aux événements concernés, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation