Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°48
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Par l’article 8, le projet de loi prévoit l’extension des images de vidéoprotection auxquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) peuvent accéder. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette extension ne procède pas à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et le droit au respect de la vie privée.