Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°51
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 modifie dans le sens d’une plus grande sévérité les dispositions pénales du code du sport qui se rapportent à la sécurité des manifestations sportives.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une peine de prison est disproportionnée dans le cas d'une pénétration ou d'un maintien sur l’aire de compétition, en état de récidive, qui ne trouble pas l’événement sportif.