Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°54
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un contexte de réforme des retraites, cette mesure même au caractère limité dans le temps et sur la cible, n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail.
Au nom des emplois supérieurs occupés, les fonctionnaires atteignant la limite d’âge seraient « au nom de l’intérêt du service » maintenu en activité à titre exceptionnel.
Cette dérogation à l’âge limite des fonctionnaires est une remise en cause du droit à la retraite.
Enfin, cette sur-cotisation n’ouvre droit à aucune prestation ou majoration de retraite supplémentaire pour les fonctionnaires concernés.