Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°57
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou situées à proximité
Objet
L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité
Cette remise en cause du repos dominical des salarié·es est d’autant plus inacceptable que la notion de communes à proximité est extrêmement floue et potentiellement vaste.
L’ouverture du travail le dimanche lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 servira d’argument pour les futurs évènements sportifs ou culturels et in fine aboutira à une abrogation du principe du repos dominical.
Tel est le sens de cet amendement.