Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°59
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement à des personnes morales.
En clair, une société comme Uber disposera d'une autorisation de stationnement pour l’ensemble de sa flotte de véhicule.
Si nous estimons indispensable d'augmenter le nombre de véhicules prenant en charge les personnes à mobilité réduite nous refusons de céder à la pression des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal, ni le droit du travail de notre pays.