Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°61
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
La création de ces deux délits a pour objet d’aggraver des infractions déjà prévues dans le code pénal pour ces faits.
Les rapporteurs ont encore aggravé ces infractions pénales, en prévoyant pour tout primo-délinquant, une amende de 7500 euros.
L’organisation des Jeux Olympiques ne doit pas servir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire : viser ainsi les supporters, alors que le rapport sénatorial sur les incidents survenus au Stade de France le 28 mai 2022, a révélé des défaillances imputables à la billetterie et au plan de mobilité des supporters et, alors que la prise en compte des supporters a été insuffisante et gérée sous l’unique angle du maintien de l’ordre, semble malavisé.
D’autre part, les auteurs du présent amendement craignent que ces deux nouvelles infractions visent expressément les activistes écologistes, en précisant que l’infraction sera constituée lorsque les personnes se maintiennent “sans motif légitime” sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
Les intrusions dans les enceintes sportives sont un mode d’action régulièrement utilisé par les activistes écologistes, afin de mener des actions non-violentes de sensibilisation sur l’urgence climatique. Des actions qui pourraient, avec l’adoption d’une telle infraction, être punies de 7 500 euros d’amende.
Pour l’ensemble de ces raisons et compte tenu du caractère disproportionné de ces nouvelles peines, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.