En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative. 

Si l’organisation d’un événement d’ampleur tel que les jeux olympiques et paralympiques comporte des risques pouvant justifier de modalités exceptionnelles pour la sécurité des personnes et des biens, le présent article a vocation à s’appliquer hors cas des jeux olympiques et paralympique et à l’ensemble des “grands événements et grands rassemblements de personnes”.

Dans un premier temps, le périmètre retenu pour les lieux susceptibles d’être visés par cette nouvelle procédure est particulièrement large (ensemble des espaces destinés à l’usage de tous, voies publiques, lieux ouverts au public , parcs, transports collectifs ou encore les commerces). Le nombre de personnes visées par cette enquête administrative est également particulièrement large : les acteurs, les sportifs mais aussi leurs équipes (entraîneurs, médecins, kinésithérapeutes, etc.) les arbitres et les chronométreurs. 

Ainsi, toute personne à l’exception des spectateurs serait soumise à une enquête administrative préalable. Selon la CNIL, dans son avis du 22 décembre 2022, une telle évolution conduirait à viser environ 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux olympiques et paralympiques. 

Or, le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure. 

Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD). 

Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. 

La CNIL a alerté sur des possibles préjudices importants pour les personnes concernées par un avis ou une décision défavorable à la suite de ces consultations. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires considère que la mesure n’est ni proportionnée, ni ne garantit le respect des libertés individuelles, et demande la suppression de ces modalités d’accès.