En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots : 

et jusqu’au 30 juin 2025

par les mots :

à compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024

II. – Alinéa 34, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : 

avant

par le mot : 

après

2° Remplacer la date :

30 juin 2025

par la date :

15 septembre 2024

Objet

L’article 7 du présent projet de loi prévoit un traitement algorithmique des données de vidéosurveillance exorbitant du droit commun, dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Ce traitement algorithmique pose un certain nombre de problèmes majeurs en termes de libertés publiques. Ceux-ci ont été soulignés aussi bien par le Conseil d’Etat, qui estime que ce traitement des images est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion de ces événements, que par la CNIL, qui considére que ces dispositifs ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse dans l’espace public.

L’utilisation de ces dispositifs dans le simple cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques est en soi problématique, mais le projet de loi dans sa rédaction actuelle va bien plus loin en prévoyant un cadre temporel d’utilisation s’étendant de la promulgation de la loi jusqu’à un an après la cérémonie de clôture.

Les auteurs de l’amendement considèrent que de tels délais sont dangereux et injustifiés, c’est pourquoi ils proposent de les ramener à un cadre temporel plus raisonnable, correspondant à la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques.