En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.

Cet article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Il s’agit ici de viser spécifiquement les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l’opinion publique.

Il est ainsi prévu une automaticité de la mesure d’interdiction judiciaire : la juridiction ne pourra s’opposer à cette peine que si elle émet une décision spécialement motivée.

Au-delà de l’aspect sécuritaire et empiétant sur la liberté de la justice, cette mesure manque complètement sa cible. Une interdiction judiciaire vise particulièrement les supporters de football ayant commis des violences, dégradations ou comportements inadaptés, pour les empêcher de suivre les matchs de leur équipe. Est-il prévu d’interdire à un activiste de s’approcher de toute enceinte sportive pendant cinq ans, alors que son infraction n’a rien à voir avec des enjeux purement sportifs ?

Les auteurs de l’amendement proposent ainsi la suppression de cette mesure disproportionnée et inadaptée.