En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d’un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l’avancement des réalisations en termes d’aménagement et d’infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d’héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assurera cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.

Objet

Le présent article 16, réécrit par l’examen en commission du projet de loi, organise la fin de vie de SOLIDEO en prévoyant la fusion de ses moyens avec ceux de Grand Paris Aménagement.

Les auteurs de l'amendement saluent cette dynamique, en raison des engagements forts qui ont été pris en matière d’héritage des Jeux. En effet, ces engagements ambitieux - listés dans le plan “héritage et durabilité” - nécessitent des moyens importants et des structures pour les mener à terme. Un grand aménageur comme GPA semble adapté pour mener à bien cette mission.

Toutefois, il convient de préciser de manière financière et organisationnelle comment cette mission sera menée à bien. Les moyens de SOLIDEO ne peuvent pas simplement être versées au pot commun de GPA sans cap clair et surtout, sans information transparente.

Dès lors, le but de cet amendement est de prévoir un bilan d’étape, pour s’assurer effectivement du respect des engagements pris en matière d’héritage.