En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

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Alinéa 1

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

20

Objet

L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et limitrophes de ces sites.

Les deux compétitions en question ont respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024. Ainsi le texte actuel prévoit une autorisation de dérogation au code du travail qui resterait effective plus de trois semaines après la fin de la seconde compétition, les jeux Paralympiques. Afin de réduire l’impact sur l’organisation des congés des salariés il parait nécessaire d’avancer la fin de cette période dérogatoire.

En conséquence cet amendement de repli du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet d’avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations aux repos dominical, afin que celle-ci prenne fin à une date plus proche de la fin des épreuves des jeux Paralympiques.