En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi rappelle à son article 13 que l’interdiction judiciaire de stade est l’interdiction de principe.

Pour autant, l’auteur de cet amendement considère qu’il convient de préserver les libertés fondamentales de l’État de droit en ramenant l’interdiction administrative à sa plus juste mesure préalable. Nous préconisons de revenir à une durée plus proche de celle initialement prévue par le législateur (trois mois).

En outre, cet amendement permet de rappeler que les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence sous réserve que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Par conséquent, de telles mesures ne sauraient constituer des sanctions prises durablement. C’est à la seule autorité judiciaire de prendre des mesures privatives de libertés dans le temps long.