En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le prononcé de cette peine est automatique à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction, du risque de récidive et de la personnalité de son auteur. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le terme "obligatoire" devrait être remplacé par celui d'"automatique". L'"obligation" renvoyant à un mécanisme de contrainte, celle-ci érode la dérogation motivée laissée à l'appréciation du tribunal. 

L' "automaticité" quant à elle, renvoie davantage à une logique de mécanisme de base ou à une logique de présomption. Le message renvoyé nous semble ainsi plus cohérent avec une automaticité et donne davantage de pouvoir d'appréciation au tribunal.

En outre, il semble opportun de prévoir que l'absence de risque de récidive soit prise en compte pour décider d'une dispense d'interdiction de stade.