Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°89
23 janvier 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 249 , 248 , 246, 247)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
Objet
Un évènement sportif doit pouvoir à tout instant se dérouler dans les meilleures conditions d’accueil et de sécurité pour tous, au sein et aux abords des enceintes sportives. Il s’agit d’être plus vigilants encore dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, du fait de l’ampleur de l’événement et du nombre de spectateurs attendus.
Une obligation de résultat spécifique pèse d’ailleurs sur les organisateurs, puisque leur responsabilité peut être engagée y compris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseil d’Etat n° 307736 du 29 octobre 2007). On l’observe déjà avec les clubs professionnels de football par exemple, qui sont régulièrement sanctionnés, et notamment financièrement, pour manquements ou incidents entre supporters.
Aujourd’hui, il est donc nécessaire de préciser dans le code pénal les peines prononcées pour les violences commises dans une enceinte accueillant une manifestation sportive.