En séance

Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, ASSOULINE et LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Objet

Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler.