En séance
Projet de loi : Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 12 juillet 2018 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des lois