En séance
Proposition de loi : Accès au foncier agricole
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
7 décembre 2021
> Jour suivantProposition de loi : Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 6 décembre 2021 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois