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Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2023

Seconde partie
Mission Pouvoirs publics
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois

Seconde partie
Mission Conseil et contrôle de l'État
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois

Seconde partie
Mission Direction de l'action du Gouvernement
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des affaires étrangères, commission des lois

Seconde partie
Budget annexe - Publications officielles et information administrative
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois

Seconde partie
Mission Immigration, asile et intégration
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois

Seconde partie
Mission Outre-mer
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des affaires économiques, commission des lois

Seconde partie
Mission Enseignement scolaire
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 29 novembre 2022 11h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission de la culture