En séance
Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2023
Seconde partie
Mission Relations avec les collectivités territoriales
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1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 25 novembre 2022 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
- Pour avis : commission des lois