Améliorer la lisibilité du droit (2) (PPL) - La loi en construction

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :

(Alinéa sans modification)

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :



1° La loi du 20 mars 1941 relative à la formation d’un groupement pour l’assurance des risques maritimes ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑1

1° (Supprimé)

2° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l’État ou des collectivités publiques ;

2° (Alinéa sans modification)

1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l’État ou des collectivités publiques ;



3° La loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés à naviguer dans les eaux maritimes ;

3° (Supprimé)

Amdt COM‑1

3° (Supprimé)

4° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ;

4° (Alinéa sans modification)

2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ;



5° La loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail ;

5° (Alinéa sans modification)

3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l’organisation des services médicaux et sociaux du travail ;



6° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ;

6° (Alinéa sans modification)

4° La loi du 12 février 1943 modifiant le point de départ du délai de péremption de cinq ans prévu pour la validité des significations de cessions des allocations du crédit maritime ;



7° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux‑réclame, par affiches et aux enseignes ;

7° (Alinéa sans modification)

5° La loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux‑réclame, par affiches et aux enseignes ;



8° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d’assurances sociales ;

8° (Alinéa sans modification)

6° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d’assurances sociales ;



9° La loi n° 44‑206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;

9° (Alinéa sans modification)

7° La loi n° 44‑206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ;



10° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;

10° (Alinéa sans modification)

8° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;



11° La loi n° 45‑01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;

11° (Alinéa sans modification)

9° La loi n° 45‑01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;



12° La loi n° 46‑437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d’une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ;

12° (Alinéa sans modification)

10° La loi n° 46‑437 du 16 mars 1946 relative à la suppression des formalités de délivrance d’une commission et de prestation de serment imposées aux titulaires de débits de tabac ;



13° La loi n° 46‑643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d’accéder à la magistrature ;

13° (Supprimé)

Amdt COM‑1

13° (Supprimé)

14° La loi n° 46‑1650 du 19 juillet 1946 relative à la révision supplémentaire des listes électorales pour une période transitoire du 22 juillet au 24 août 1946 ;

14° La loi n° 46‑1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ;

14° (Alinéa sans modification)

11° La loi n° 46‑1650 du 19 juillet 1946 instituant une révision supplémentaire des listes électorales ;



15° La loi n° 46‑1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence ;

15° (Alinéa sans modification)

12° La loi n° 46‑1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence ;



16° La loi n° 46‑2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes mœurs commis par la voie du livre ;

16° (Supprimé)

Amdt COM‑1

16° (Supprimé)

17° La loi n° 46‑2173 du 1er octobre 1946 relative à l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;

17° La loi n° 46‑2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt‑trois ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;

17° (Alinéa sans modification)

13° La loi n° 46‑2173 du 1er octobre 1946 fixant à vingt‑trois ans l’âge de l’éligibilité aux assemblées ou collèges électoraux élus au suffrage universel et direct ;



18° La loi n° 46‑2424 du 30 octobre 1946 permettant l’expropriation des terrains et installations nécessaires à l’exercice de la culture physique et des sports dans les communes ;

18° (Supprimé)

Amdt COM‑1

18° (Supprimé)

19° La loi n° 47‑1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;

19° (Alinéa sans modification)

14° La loi n° 47‑1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;



20° La loi n° 48‑178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;

20° (Alinéa sans modification)

15° La loi n° 48‑178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;



21° La loi n° 48‑371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;

21° (Alinéa sans modification)

16° La loi n° 48‑371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;



22° La loi n° 48‑460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice ;

22° (Supprimé)

Amdt COM‑1

22° (Supprimé)

23° La loi n° 48‑777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État ;

23° (Supprimé)

Amdt COM‑1

23° (Supprimé)

24° La loi n° 48‑1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l’assurance vieillesse ;

24° (Alinéa sans modification)

17° La loi n° 48‑1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l’assurance vieillesse ;



25° La loi n° 48‑1465 du 22 septembre 1948 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers ;

25° (Alinéa sans modification)

18° La loi n° 48‑1465 du 22 septembre 1948 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers ;



26° La loi n° 48‑1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux ;

26° (Alinéa sans modification)

19° La loi n° 48‑1480 du 25 septembre 1948 relative au renouvellement des conseils généraux ;



27° La loi n° 50‑147 du 3 février 1950 majorant le taux de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et des pensions de la sécurité sociale ;

27° (Supprimé)

Amdt COM‑1

27° (Supprimé)

28° La loi n° 50‑275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

28° (Alinéa sans modification)

20° La loi n° 50‑275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales ;



29° La loi n° 50‑340 du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;

29° (Alinéa sans modification)

21° La loi n° 50‑340 du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;



30° La loi n° 50‑975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières ;

30° (Alinéa sans modification)

22° La loi n° 50‑975 du 16 août 1950 adaptant la législation des assurances sociales agricoles à la situation des cadres des professions agricoles et forestières ;



31° La loi n° 50‑1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l’emploi de certains produits d’origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique ;

31° (Alinéa sans modification)

23° La loi n° 50‑1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l’emploi de certains produits d’origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique ;



32° La loi n° 51‑144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes ;

32° (Alinéa sans modification)

24° La loi n° 51‑144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d’accorder le sursis aux peines qu’ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes ;



33° La loi n° 51‑1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1951 (Éducation nationale) ;

33° (Alinéa sans modification)

25° La loi n° 51‑1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1951 (Éducation nationale) ;



33° bis (nouveau) La loi n° 52‑377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;

Amdt COM‑7

33° bis (nouveau) La loi n° 52‑377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;

26° La loi n° 52‑377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58, 60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;

26° La loi n° 52‑377 du 9 avril 1952 portant modification des articles 48 à 58,60 et 61 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ;



34° La loi n° 52‑843 du 19 juillet 1952 relative à l’amélioration de la situation d’anciens combattants et victimes de la guerre ;

34° (Supprimé)

Amdt COM‑2

34° (Supprimé)

35° La loi n° 53‑248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en temps de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de décès ;

35° (Alinéa sans modification)

27° La loi n° 53‑248 du 31 mars 1953 relative au règlement, en cas de décès de l’assuré en temps de guerre, des contrats d’assurance en cas de vie souscrits auprès de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la caisse nationale d’assurances en cas de décès ;



36° La loi n° 53‑1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1954 (III : Marine marchande) ;

36° (Alinéa sans modification)

28° La loi n° 53‑1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l’exercice 1954 (III : Marine marchande) ;



37° La loi n° 53‑1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

37° (Alinéa sans modification)

29° La loi n° 53‑1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;



38° La loi n° 54‑740 du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi n° 48‑1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;

38° (Alinéa sans modification)

30° La loi n° 54‑740 du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi n° 48‑1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;



39° La loi n° 54‑916 du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français ;

39° (Supprimé)

Amdt COM‑2

39° (Supprimé)

40° La loi n° 55‑20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;

40° (Alinéa sans modification)

31° La loi n° 55‑20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ;



41° La loi n° 55‑328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique de février 1852 sur les élections ;

41° (Supprimé)

Amdt COM‑2

41° (Supprimé)

42° La loi n° 55‑1035 du 1er août 1955 portant création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon ;

42° (Supprimé)

Amdt COM‑2

42° (Supprimé)

43° La loi n° 56‑425 du 28 avril 1956 modifiant l’article 11 du décret règlementaire du 2 février 1852 pour l’élection des députés ;

43° (Alinéa sans modification)

32° La loi n° 56‑425 du 28 avril 1956 modifiant l’article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l’élection des députés ;



44° La loi n° 56‑1327 du 29 décembre 1956 de finances pour 1957 ;

44° (Supprimé)

Amdt COM‑2

44° (Supprimé)

45° La loi n° 57‑821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;

45° (Alinéa sans modification)

33° La loi n° 57‑821 du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;



46° La loi n° 57‑834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ;

46° (Alinéa sans modification)

34° La loi n° 57‑834 du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ;



47° La loi n° 59‑1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ;

47° (Alinéa sans modification)

35° La loi n° 59‑1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux ;



48° La loi n° 59‑1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l’ordonnance n° 58‑1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;

48° (Alinéa sans modification)

36° La loi n° 59‑1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l’ordonnance n° 58‑1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;



49° La loi n° 60‑768 du 30 juillet 1960 relative à l’accession des travailleurs français non‑salariés du Maroc, de la Tunisie, d’Égypte et d’Indochine aux régimes d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse ;

49° (Alinéa sans modification)

37° La loi n° 60‑768 du 30 juillet 1960 relative à l’accession des travailleurs français non salariés du Maroc, de la Tunisie, d’Égypte et d’Indochine aux régimes d’allocation vieillesse et d’assurance vieillesse ;



50° La loi n° 60‑783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

50° (Alinéa sans modification)

38° La loi n° 60‑783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7, 9, 11, 14 et 20 du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

38° La loi n° 60‑783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;



51° La loi n° 60‑793 du 2 août 1960 relative à l’accession des membres du cadre auxiliaire de l’enseignement français à l’étranger au régime de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse ;

51° (Alinéa sans modification)

39° La loi n° 60‑793 du 2 août 1960 relative à l’accession des membres du cadre auxiliaire de l’enseignement français à l’étranger au régime de l’assurance volontaire pour le risque vieillesse ;



52° La loi n° 61‑89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non‑salariés de leur famille ;

52° (Alinéa sans modification)

40° La loi n° 61‑89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;



53° La loi n° 61‑1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;

53° (Alinéa sans modification)

41° La loi n° 61‑1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux ;



54° La loi n° 61‑1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d’outre‑mer ;

54° (Alinéa sans modification)

42° La loi n° 61‑1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains États et dans les territoires d’outre‑mer ;

42° La loi n° 61‑1413 du 22 décembre 1961 tendant à étendre la faculté d’accession au régime de l’assurance volontaire vieillesse aux salariés français résidant ou ayant résidé dans certains Etats et dans les territoires d’outre‑mer ;



55° La loi n° 61‑1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d’intérêt collectif agricole ;

55° (Supprimé)

Amdt COM‑3

55° (Supprimé)

56° La loi n° 62‑864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ;

56° (Alinéa sans modification)

43° La loi n° 62‑864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre ;



57° La loi n° 63‑558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l’article L. 506 du code de la santé publique relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant ;

57° (Alinéa sans modification)

44° La loi n° 63‑558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l’article L. 506 du code de la santé publique relatif à l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant ;



58° La loi n° 63‑1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;

58° (Alinéa sans modification)

45° La loi n° 63‑1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;



59° La loi n° 64‑1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation ;

59° (Supprimé)

Amdt COM‑3

59° (Supprimé)

60° La loi n° 65‑356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53‑960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

60° (Supprimé)

Amdt COM‑3

60° (Supprimé)

61° La loi n° 65‑526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

61° (Alinéa sans modification)

46° La loi n° 65‑526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française ;



62° La loi n° 65‑883 du 20 octobre 1965 relative à l’admission à l’assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de « tierce personne » ;

62° (Supprimé)

Amdt COM‑3

62° (Supprimé)

63° La loi n° 66‑360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d’outre‑mer l’application des dispositions de l’article 23 du code pénal ;

63° (Alinéa sans modification)

47° La loi n° 66‑360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d’outre‑mer l’application des dispositions de l’article 23 du code pénal ;



64° La loi n° 66‑380 du 16 juin 1966 relative à l’emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ;

64° (Alinéa sans modification)

48° La loi n° 66‑380 du 16 juin 1966 relative à l’emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ;



65° La loi n° 66‑381 du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;

65° (Alinéa sans modification)

49° La loi n° 66‑381 du 16 juin 1966 complétant l’article 401 du code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants ;



66° La loi n° 66‑419 du 18 juin 1966 relative à l’indemnisation de certaines victimes d’accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l’entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;

66° (Supprimé)

Amdt COM‑3

66° (Supprimé)

67° La loi n° 66‑455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit‑bail ;

67° (Supprimé)

Amdt COM‑3

67° (Supprimé)

68° La loi n° 66‑509 du 12 juillet 1966 relative à l’assurance maladie et à l’assurance maternité des travailleurs non‑salariés des professions non‑agricoles ;

68° (Supprimé)

Amdt COM‑3

68° (Supprimé)

69° La loi n° 66‑1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger ;

69° (Alinéa sans modification)

50° La loi n° 66‑1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger ;



70° La loi n° 66‑1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

70° (Alinéa sans modification)

51° La loi n° 66‑1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;



71° La loi n° 67‑556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d’organisation judiciaire fixées par l’ordonnance n° 58‑1273 du 22 décembre 1958 ;

71° (Alinéa sans modification)

52° La loi n° 67‑556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d’organisation judiciaire fixées par l’ordonnance n° 58‑1273 du 22 décembre 1958 ;



72° La loi n° 68‑696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;

72° (Alinéa sans modification)

53° La loi n° 68‑696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;



73° La loi n° 69‑7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;

73° (Alinéa sans modification)

54° La loi n° 69‑7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;



74° La loi n° 69‑12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

74° (Alinéa sans modification)

55° La loi n° 69‑12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;



75° La loi n° 70‑6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 60‑713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes ;

75° (Alinéa sans modification)

56° La loi n° 70‑6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l’article 2 de la loi n° 60‑713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes ;



76° La loi n° 70‑480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;

76° (Alinéa sans modification)

57° La loi n° 70‑480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;



77° La loi n° 70‑594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;

77° (Alinéa sans modification)

58° La loi n° 70‑594 du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;



78° La loi n° 70‑596 du 9 juillet 1970 relative au service national ;

78° (Supprimé)

Amdt COM‑3

78° (Supprimé)

79° La loi n° 70‑600 du 9 juillet 1970 modifiant l’article 79 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958, relatif aux indexations ;

79° (Supprimé)

Amdt COM‑3

79° (Supprimé)

80° La loi n° 70‑1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

80° (Supprimé)

Amdt COM‑3

80° (Supprimé)

81° La loi n° 70‑1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l’ordonnance n° 67‑833 du 28 septembre 1967 instituant l’Autorité des marchés financiers et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

81° (Alinéa sans modification)

59° La loi n° 70‑1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l’ordonnance n° 67‑833 du 28 septembre 1967 instituant l’Autorité des marchés financiers et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;



82° La loi n° 70‑1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832, 832‑1 et 832‑2 du code civil ;

82° (Supprimé)

Amdt COM‑4

82° (Supprimé)

83° La loi n° 70‑1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

83° (Alinéa sans modification)

60° La loi n° 70‑1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;



84° La loi n° 70‑1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure ;

84° (Supprimé)

Amdt COM‑4

84° (Supprimé)

85° La loi n° 70‑1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;

85° (Alinéa sans modification)

61° La loi n° 70‑1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;



86° La loi n° 70‑1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l’article 337 du code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint ;

86° (Supprimé)

Amdt COM‑4

86° (Supprimé)

87° La loi n° 71‑523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d’ascendants ;

87° (Supprimé)

Amdt COM‑4

87° (Supprimé)

88° La loi n° 71‑525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d’assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux ;

88° (Supprimé)

Amdt COM‑4

88° (Supprimé)

89° La loi n° 71‑526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d’inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament ;

89° (Supprimé)

Amdt COM‑4

89° (Supprimé)

90° La loi n° 71‑582 du 16 juillet 1971 relative à l’allocation de logement ;

90° (Supprimé)

Amdt COM‑4

90° (Supprimé)

91° La loi n° 71‑583 du 16 juillet 1971 portant modification du régime de l’exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d’habitation ;

91° La loi n° 71‑583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l’exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d’habitation ;

91° (Alinéa sans modification)

62° La loi n° 71‑583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l’exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d’habitation ;



92° La loi n° 71‑586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;

92° (Alinéa sans modification)

63° La loi n° 71‑586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ;



93° La loi n° 71‑1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique ;

93° (Supprimé)

Amdt COM‑4

93° (Supprimé)

94° La loi n° 71‑1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;

94° (Alinéa sans modification)

64° La loi n° 71‑1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l’aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;



95° La loi n° 71‑1112 du 31 décembre 1971 relative à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les départements d’outre‑mer ;

95° (Alinéa sans modification)

65° La loi n° 71‑1112 du 31 décembre 1971 relative à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les départements d’outre‑mer ;



96° La loi n° 71‑1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ;

96° (Alinéa sans modification)

66° La loi n° 71‑1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles ;



97° La loi n° 72‑6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ;

97° (Supprimé)

Amdt COM‑4

97° (Supprimé)

98° La loi n° 72‑439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;

98° (Alinéa sans modification)

67° La loi n° 72‑439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;



99° La loi n° 72‑516 du 28 septembre 1972 amendant l’ordonnance n° 67‑813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole ;

99° La loi n° 72‑516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance n° 67‑813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole ;

99° (Alinéa sans modification)

68° La loi n° 72‑516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance n° 67‑813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole ;



100° La loi n° 72‑1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;

100° (Alinéa sans modification)

69° La loi n° 72‑1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ;



100° La loi n° 72‑1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;

101° La loi n° 72‑1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;

101° (Alinéa sans modification)

70° La loi n° 72‑1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ;



101° La loi n° 72‑1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d’un emploi à l’issue de leur scolarité obligatoire ;

102° La loi n° 72‑1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d’un emploi à l’issue de leur scolarité obligatoire ;

102° (Alinéa sans modification)

71° La loi n° 72‑1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l’âge limite d’ouverture du droit aux prestations d’assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d’un emploi à l’issue de leur scolarité obligatoire ;



102° La loi n° 72‑1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 et L. 80 du code électoral ;

103° La loi n° 72‑1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51‑356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ;

103° (Alinéa sans modification)

72° La loi n° 72‑1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51‑356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence ;



104° La loi n° 72‑1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution ;

104° (Supprimé)

Amdt COM‑4

104° (Supprimé)

105° La loi n° 73‑10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile ;

105° (Alinéa sans modification)

73° La loi n° 73‑10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile ;



106° La loi n° 73‑550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

106° (Alinéa sans modification)

74° La loi n° 73‑550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;



107° La loi n° 74‑1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d’un accident du travail suivi de mort ;

107° (Alinéa sans modification)

75° La loi n° 74‑1027 du 4 décembre 1974 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux rentes attribuées aux ayants droit de la victime d’un accident du travail suivi de mort ;



108° La loi n° 75‑6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;

108° (Alinéa sans modification)

76° La loi n° 75‑6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;



109° La loi n° 75‑574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;

109° (Alinéa sans modification)

77° La loi n° 75‑574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;



110° La loi n° 75‑603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non‑salariés des professions non‑agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux ;

110° (Alinéa sans modification)

78° La loi n° 75‑603 du 10 juillet 1975 relative aux conventions entre les caisses d’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux ;



111° La loi n° 75‑619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ;

111° (Alinéa sans modification)

79° La loi n° 75‑619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal ;



112° La loi n° 75‑624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal ;

112° (Supprimé)

Amdt COM‑5

112° (Supprimé)

113° La loi n° 75‑626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;

113° (Alinéa sans modification)

80° La loi n° 75‑626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;



114° La loi n° 75‑628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;

114° (Alinéa sans modification)

81° La loi n° 75‑628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;



115° La loi n° 75‑1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat ;

115° (Supprimé)

Amdt COM‑5

115° (Supprimé)

116° La loi n° 75‑1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d’appel de Versailles, aux règles d’organisation judiciaire ;

116° (Alinéa sans modification)

82° La loi n° 75‑1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d’appel de Versailles, aux règles d’organisation judiciaire ;



117° La loi n° 75‑1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ;

117° (Alinéa sans modification)

83° La loi n° 75‑1220 du 26 décembre 1975 relative à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 ;



118° La loi n° 75‑1258 du 27 décembre 1975 portant réforme du régime d’indemnisation des sapeurs‑pompiers communaux non professionnels victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service commandé ;

118° (Supprimé)

Amdt COM‑5

118° (Supprimé)

119° La loi n° 75‑1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66‑537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes ;

119° (Supprimé)

Amdt COM‑5

119° (Supprimé)

120° La loi n° 75‑1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;

120° (Supprimé)

Amdt COM‑5

120° (Supprimé)

121° La loi n° 76‑394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d’Île‑de‑France ;

121° (Alinéa sans modification)

84° La loi n° 76‑394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d’Île‑de‑France ;



122° La loi n° 76‑463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l’accession des salariés à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel ;

122° (Alinéa sans modification)

85° La loi n° 76‑463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l’accession des salariés à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel ;



123° La loi n° 76‑521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ;

123° (Alinéa sans modification)

86° La loi n° 76‑521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ;



124° La loi n° 76‑629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

124° (Supprimé)

Amdt COM‑5

124° (Supprimé)

125° La loi n° 76‑646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l’exploitation des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

125° (Supprimé)

Amdt COM‑5

125° (Supprimé)

126° La loi n° 76‑656 du 16 juillet 1976 modifiant l’article L. 950‑2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi ;

126° (Alinéa sans modification)

87° La loi n° 76‑656 du 16 juillet 1976 modifiant l’article L. 950‑2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d’emploi ;



127° La loi n° 76‑657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;

127° (Alinéa sans modification)

88° La loi n° 76‑657 du 16 juillet 1976 portant institution d’un repos compensateur en matière d’heures supplémentaires de travail ;



128° La loi n° 76‑660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus‑values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ;

128° (Alinéa sans modification)

89° La loi n° 76‑660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus‑values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ;



129° La loi n° 76‑662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;

129° (Alinéa sans modification)

90° La loi n° 76‑662 du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;



130° La loi n° 76‑1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;

130° (Alinéa sans modification)

91° La loi n° 76‑1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;



131° La loi n° 77‑5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction ;

131° (Supprimé)

Amdt COM‑5

131° (Supprimé)

132° La loi n° 77‑486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d’avantages fiscaux ;

132° (Alinéa sans modification)

92° La loi n° 77‑486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d’avantages fiscaux ;



133° La loi n° 77‑531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

133° (Alinéa sans modification)

93° La loi n° 77‑531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;



134° La loi n° 77‑616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;

134° (Alinéa sans modification)

94° La loi n° 77‑616 du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle ;



135° La loi n° 77‑657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;

135° (Alinéa sans modification)

95° La loi n° 77‑657 du 28 juin 1977 portant majoration des pensions de vieillesse de certains retraités ;



136° La loi n° 77‑748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière ;

136° (Alinéa sans modification)

96° La loi n° 77‑748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière ;



137° La loi n° 77‑765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ;

137° (Supprimé)

Amdt COM‑6

137° (Supprimé)

138° La loi n° 77‑766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation ;

138° (Alinéa sans modification)

97° La loi n° 77‑766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation ;



139° La loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;

139° (Alinéa sans modification)

98° La loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise ;



140° La loi n° 77‑773 du 12 juillet 1977 tendant à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ;

140° (Alinéa sans modification)

99° La loi n° 77‑773 du 12 juillet 1977 tendant à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés ;



141° La loi n° 77‑774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante‑cinq ans ;

141° (Alinéa sans modification)

100° La loi n° 77‑774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l’âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante‑cinq ans ;



142° La loi n° 77‑825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale ;

142° (Alinéa sans modification)

101° La loi n° 77‑825 du 22 juillet 1977 complétant les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale ;



143° La loi n° 77‑1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;

143° (Alinéa sans modification)

102° La loi n° 77‑1356 du 10 décembre 1977 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ;



144° La loi n° 77‑1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements ;

144° (Alinéa sans modification)

103° La loi n° 77‑1409 du 23 décembre 1977 tendant à adapter les limites des circonscriptions électorales aux limites des départements ;



145° La loi n° 77‑1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents ;

145° (Supprimé)

Amdt COM‑6

145° (Supprimé)

146° La loi n° 77‑1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix ;

146° (Supprimé)

Amdt COM‑6

146° (Supprimé)

147° La loi n° 78‑5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement ;

147° (Alinéa sans modification)

104° La loi n° 78‑5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d’encadrement ;



148° La loi n° 78‑11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico‑sociales et de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;

148° (Alinéa sans modification)

105° La loi n° 78‑11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico‑sociales et de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ;



149° La loi n° 78‑627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision ;

149° (Supprimé)

Amdt COM‑6

149° (Supprimé)

150° La loi n° 78‑727 du 11 juillet 1978 de programme sur les musées ;

150° (Supprimé)

Amdt COM‑6

150° (Supprimé)

151° La loi n° 78‑730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ;

151° (Alinéa sans modification)

106° La loi n° 78‑730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ;



152° La loi n° 78‑1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d’assurances maritimes ;

152° (Supprimé)

Amdt COM‑6

152° (Supprimé)

153° La loi n° 78‑1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité ;

153° (Alinéa sans modification)

107° La loi n° 78‑1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité ;



154° La loi n° 79‑1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

154° (Alinéa sans modification)

108° La loi n° 79‑1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;



155° La loi n° 79‑1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police ;

155° (Supprimé)

Amdt COM‑6

155° (Supprimé)

156° La loi n° 79‑1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l’effectif du conseil régional de la Corse ;

156° (Alinéa sans modification)

109° La loi n° 79‑1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter l’effectif du conseil régional de la Corse ;



157° La loi n° 79‑1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

157° (Alinéa sans modification)

110° La loi n° 79‑1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70‑1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;



158° La loi n° 79‑1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ;

158° (Alinéa sans modification)

111° La loi n° 79‑1149 du 29 décembre 1979 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1980 ;



159° La loi n° 79‑1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;

159° (Alinéa sans modification)

112° La loi n° 79‑1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;



160° La loi n° 80‑2 du 4 janvier 1980 relative à l’automatisation du casier judiciaire ;

160° (Supprimé)

Amdt COM‑6

160° (Supprimé)

161° La loi n° 80‑511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d’appel ;

161° (Alinéa sans modification)

113° La loi n° 80‑511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;



162° La loi n° 80‑545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses ;

162° (Alinéa sans modification)

114° La loi n° 80‑545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses ;



163° La loi n° 80‑546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.

163° (Alinéa sans modification)

115° La loi n° 80‑546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille.



La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.



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