| | L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié : Amdt COM‑27 | L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigé : Amdt n° 20 rect. | | |
Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ». | 1° Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que de maire d’arrondissement ; » Amdt COM‑27 | « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec : Amdt n° 20 rect. | | |
| | 2° Au 13°, le mot : « vice‑président » est remplacé par le mot : « président ». Amdt COM‑27 | « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ; Amdts n° 20 rect., n° 27(s/amdt) | | |
| | | « 3° Les fonctions de président de conseil départemental ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 4° Les fonctions de président de conseil régional ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 8° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. Amdt n° 20 rect. | | |
| | | « Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. » Amdt n° 20 rect. | | |