Respect du droit à l'image des enfants (PPL)

L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :

(Alinéa sans modification)

I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :

I. – L’article 372‑1 du code civil est ainsi rétabli :



« Art. 372‑1. – Les parents exercent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

« Art. 372‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 372‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.

« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant. »

Amdt COM‑2

« Art. 372‑1. – (Non modifié) »

« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.

« Art. 372‑1. – Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.



« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑2

« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »

« Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. »



II (nouveau). – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».

Amdt n° 21

II. – (Non modifié)

II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑2

II. – (Supprimé)

II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».

II. – L’avant‑dernier alinéa de l’article 226‑1 du code pénal est complété par les mots : « , dans le respect de l’article 372‑1 du code civil ».



L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑3

I (nouveau). – L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »

Amdt COM‑3

(Alinéa sans modification)

Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)

II. – Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non‑usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Amdt n° CL22

(Alinéa sans modification)

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

« Il peut également, pour assurer la protection du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

Amdt COM‑3

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

« Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »



Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



1° (nouveau) La troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

Amdt n° CL27

Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui‑ci, », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, ».

2° Après le mot : « celui‑ci », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».

« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »

« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »

« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »



La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :



Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou d’atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu’il s’agit d’un mineur ».

Amdt COM‑5

(Alinéa sans modification)

Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non‑exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel ».

1° Au IV de l’article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non‑exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel » ;

1° (Non modifié)

1° Au IV de l’article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non‑exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel » ;

1° Au IV de l’article 21, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, en cas de non‑exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel » ;



2° (nouveau) À la fin de l’article 125, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».

Amdt COM‑5

2° (nouveau) À la fin de l’article 125, la référence : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».

2° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n°       du       visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. »

Amdts n° 7, n° 8, n° 9, n° 10

2° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 125 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2024‑120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. »

